Recours auprès du TAQ à l’égard de la rétroactivité
- Invalides au front
- il y a 5 jours
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2e étape - Recours auprès du TAQ à l’égard de la rétroactivité :
Pour celles et ceux qui ont demandé la révision de la lettre du 18 janvier 2025 à l’égard de la rétroactivité, ET qui ont DÉJÀ reçu la réponse négative de Retraite Québec (la 2e lettre, et non la 1ère qui ne sert qu’à informer de leur délai pour répondre) :
La 2e lettre commence par ceci :
''VOUS NOUS AVEZ DEMANDÉ DE RÉVISER NOTRE DÉCISION DU 18 JANVIER 2025.
APRÈS RÉVISION DE VOTRE DOSSIER, NOUS DEVONS MAINTENIR NOTRE DÉCISION.''
Voici quelques informations pour la 2e étape qui consiste à contester auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ) :
Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site du TAQ en suivant ce lien :
Si vous ne pouvez pas faire la demande en ligne, vous pouvez obtenir un formulaire en téléphonant au TAQ au 1-800-567-0278. Sachez que vous pouvez aussi appeler pour obtenir de l’aide avec votre demande en ligne.
On a 60 jours après la date écrite sur la lettre de décision de refus (la 2e) pour contester auprès du TAQ.
LA DÉMARCHE N’EST PAS TRÈS COMPLEXE MAIS ON DOIT PRENDRE LE TEMPS DE BIEN LIRE CHAQUE PAGE DE LA DEMANDE EN LIGNE.
On vous demandera vos coordonnées, votre date de naissance, le nom du ministère (Retraite Québec), le numéro de votre dossier (CLxxxxx), et la date de la décision contestée qui est la date inscrite sur la lettre de réponse négative que vous venez de recevoir de Retraite Québec (la 2e lettre).
Dans la partie objet et motifs, vous pouvez répéter ce que vous avez écrit dans votre demande de révision, que:
1- vous contestez avoir subi un ajustement actuariel (pénalité) à votre rente de retraite du RRQ en situation d’invalidité à l'atteinte de vos 65 ans et ce, jusqu'au 31-12-2024, et que:
2- vous demandez à être remboursé rétroactivement pour toutes les sommes amputées à votre rente de retraite entre l’atteinte de vos 65 ans et le 31-12-2024 en raison de cet ajustement actuariel (pénalité), etc.
Vous devrez joindre une copie en PDF ou JPEG de la lettre réponse de refus reçue de Retraite Québec (la 2e lettre qui dit <Après révision de votre dossier, nous devons maintenir notre décision>.)
source: invalidesaufront.ca