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Porter plainte auprès du Protecteur du citoyen

21 janvier 2024

protecteur du citoyen


Porter plainte auprès du Protecteur du citoyen

est une démarche importante qui donne du poids à nos revendications!




Démarche à faire :

Contacter le Protecteur du citoyen en les appelant au : 1-800-463-5070.


Vous dites que vous voulez porter plainte à l’égard de Retraite Québec en raison de la pénalité injuste et discriminatoire imposée à votre rente de retraite en situation d’invalidité et demander de vous ouvrir un dossier. 


Nous vous suggérons aussi de dire que vous dénoncez avec véhémence le manque de transparence de Retraite Québec dans ses lettres de décision.


Pour les personnes de 60 à 65 ans en 2024, les trois points à dénoncer sont :


1- Le gouvernement a modifié la loi en 2022 en contournant l’aspect discriminatoire de la pénalité en situation d’invalidité, prétendant maintenant que la pénalité ne serait reliée qu’à l’âge,

 

2- Dans ses lettres portant sur les modifications de 2024, Retraite Québec ne dit aucun mot de la pénalité qui est déjà appliquée à la partie rente de retraite mise en paiement, et,

 

3- Dans ces mêmes lettres, on n’informe même pas du choix offert de prendre ou de ne pas prendre la partie rente de retraite à 60 ans.

 

Pour les personnes de 65 ans et plus, le manque de transparence est aussi à dénoncer :

 

1- Retraite Québec n’avait pas indiqué l’existence de la pénalité dans sa lettre de 2022 qui portait sur la réduction de ladite pénalité de 36% à 24%, parlant plutôt de recalcul de la rente de retraite, et,

 

2- La lettre antérieurement envoyée à 65 ans lors du passage de la rente d’invalidité à la rente de retraite ne faisait aucunement mention de la pénalité déjà appliquée à la rente de retraite mise en paiement.

Le Protecteur du citoyen vous ouvrira un dossier individuel et en confirmera l’ouverture en vous faisant parvenir une lettre avec votre numéro de référence, mais il est aussi possible qu’on vous rappelle pour vous le donner par téléphone. La lettre qu’on reçoit est la même pour toutes et tous. Dans sa lettre, le Protecteur nous dit qu’il demeure sensible à notre problématique et qu’il évaluera la possibilité d’intervenir au moment opportun.

Par la suite, votre dossier sera ajouté au dossier collectif du Protecteur du citoyen concernant la pénalité, soit une veille sectorielle en attente de décision de la Cour supérieure, et votre dossier individuel sera alors fermé, même s’il demeurera toujours possible d’entrer en contact avec la personne assignée à votre dossier fermé.

Porter plainte est une démarche importante qui donne du poids à nos revendications!





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