Gain de cause en cour supérieure

VICTOIRE!

Le jugement de la Cour Supérieure rendu par le juge Sylvain Lussier nous donne raison.

Le Tribunal partage cette conclusion;

[101] De ce fait, le Tribunal partage l’opinion du TAQ concluant que l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ c. R-9) tel qu’il existait le 18 novembre 2016 avant son abrogation en 2022 et l’article 120.1 de la même loi tel qu’il se lisait jusqu’à son abrogation, portaient atteinte au droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte canadienne, pour un motif fondé sur des déficiences mentales ou physiques, et qu’ils étaient inapplicables aux parties demanderesses.

[102] Il s’agit-là de la décision correcte à l’égard de ces dispositions législatives.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [103]REJETTE la demande en contrôle judiciaire de la décision du TAQ du 28 juillet 2023

Le Procureur général a 30 jours pour porter la cause en appel devant la Cour d'appel, puis solliciter l'autorisation d'en appeler à la Cour suprême.

Lien vers la version complète de la décision du juge: Décision du 5 novembre 2026