Couverture médiatique des audiences de la Cour supérieure
- 6 mai
- 2 min de lecture
Voici la couverture médiatique que nous avons pour l'audience en cour supérieure
Nous bonifierons la page au besoin.
Vous pouvez voir l'ensemble de la couverture depuis le début sur le lien suivant:
Il est fort probable que nous ayons échappé certaine.
mercredi 6 mai 2026
VOICI LE TEXTE INTÉGRAL:
Des aînés invalides demandent à Québec d’être dédommagés pour les années durant lesquelles leur rente de retraite a été amputée. Mais le gouvernement s’y oppose. Le dossier se retrouve à nouveau devant les tribunaux cette semaine.
Durant des années au Québec, lorsqu’une personne invalide était contrainte de se retirer du marché du travail plus tôt que prévu, celle-ci subissait une pénalité financière à 65 ans. À cet âge, elle voyait sa rente de retraite amputée de la même manière que si elle avait délibérément choisi une retraite anticipée.
En juillet 2023, cette pénalité a été jugée discriminatoire par le Tribunal administratif du Québec (TAQ), en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement Legault a finalement aboli la pénalité le 1er janvier 2025. Depuis, les aînés concernés touchent leur pleine rente de retraite.
Alors pourquoi la contestation judiciaire continue-t-elle ? C’est que Québec a porté le jugement du TAQ en appel. Le litige actuel porte sur les indemnités rétroactives qui pourraient être réclamées par les invalides sur la base du jugement du TAQ.
Échec d’une entente à l’amiable
L’automne dernier, l’avocate Sophie Mongeon — qui représente les intérêts des aînés invalides dans ce dossier — a formulé une offre de règlement à l’amiable au gouvernement québécois.
« On avait demandé une somme forfaitaire de 3000 $ par personne, ce qui équivaut au montant de la pénalité financière pour environ 12 à 18 mois. Il n’y a même pas eu de contre-offre de la part du gouvernement », déplore Me Mongeon, qui défend cette cause pro bono.
Advenant que les invalides obtiennent gain de cause, le gouvernement pourrait devoir verser des indemnités bien plus élevées que ce qui était prévu dans la proposition de règlement à l’amiable, ajoute Me Mongeon. « Certains ont subi la pénalité pendant un an, d’autres pendant dix ans », souligne-t-elle.
Résultat, les parties se retrouvent à nouveau devant les tribunaux. Les audiences ont lieu cette semaine, devant le juge de la Cour supérieure Sylvain Lussier.
À compter de la fin des audiences, il pourrait s’écouler environ trois mois avant que le jugement soit rendu. « Si c’est en notre faveur, le gouvernement peut aller en appel, puis à la Cour suprême — c’est un dossier à caractère constitutionnel. Donc ça peut prendre des années », indique Me Mongeon.
La pénalité appliquée à la rente de retraite des personnes invalides a été instaurée en 1997. Avant son retrait en 2025, celle-ci a donc été appliquée durant un peu moins d’une trentaine d’années.
Selon les données du gouvernement au moment du retrait de la pénalité, quelque 77 000 Québécois invalides étaient touchés par celle-ci.
source: invalidesaufront.ca