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Application du nouveau régime



Informations sur les derniers changements 2024
Changements au régime de rentes du Québec 2024




1 Janvier 2024


CHANGEMENTS à la rente d'invalidité


Les changements s'appliquent aux personnes invalides dès 60 ans depuis le 1er janvier, et en plus, comme l'année 2024 en sera une de transition, toutes les personnes âgées entre 60 et 65 ans seront aussi assujetties à ces changements.


Avant 2024, la rente complète d’invalidité était versée jusqu’à 65 ans, moment où elle était remplacée par la rente de retraite avec pénalité. La rente complète d’invalidité jusqu’à 65 ans se calculait ainsi : partie fixe d’invalidité de 558.71$ par mois + partie variable d’invalidité (soit l’équivalent de 75% de la rente de retraite accumulée).


Depuis 2024, la rente d’invalidité est modifiée entre 60 et 65 ans et sa partie variable est éliminée pour cette tranche d’âge, ce qui force indirectement les personnes aînées invalides à prendre leur rente de retraite anticipée à 60 ans AVEC pénalité pour la remplacer. On introduit alors une rente mixte pour ces cinq années, rente qui se calcule comme suit : partie fixe d’invalidité de 558.71$ par mois + rente de retraite accumulée avec pénalité s’élevant jusqu’à 24%, cette partie retraite faisant l’objet d’un faux ‘’choix’’.


Le gouvernement nous dit que les personnes ont le choix de prendre ou de ne pas prendre cette partie rente de retraite, et qu’elles peuvent ainsi la reporter à 65 ans afin d’éviter la pénalité. Mais est-ce vraiment un choix?


Comment peut-on survivre pendant 5 ans avec seulement la partie fixe de l’invalidité, soit 558.71$ par mois, alors qu’on a dû cesser de travailler prématurément en raison d’une invalidité? (Voir la note ci-dessous pour l'indexation annuelle du montant fixe de 558.71$, indexation prévue à la loi). Et même si nous supposions qu’il soit financièrement envisageable pour quelques rares personnes de ne pas prendre la partie retraite entre 60 et 65 ans afin d’éviter la pénalité, une telle option pourrait-elle être avantageuse à long terme compte tenu de l’état de santé fragilisé des personnes aînées en situation d’invalidité?


On en doute fortement, parce que même sans pénalité, elles n'arriveront probablement jamais à récupérer la perte encourue entre 60 et 65 ans en ne prenant pas la partie retraite. Le gouvernement parle d'une bonification entre 60 et 65 ans si on prend la partie retraite mais en fait, c'est tellement minime (inférieur à l'indexation annuelle au coût de la vie et même passablement inférieur pour plusieurs) qu'ils devraient être gênés. Comme si on avait envie d'avoir des ''peanuts'' pour se voir attribuer la décision de prendre une retraite anticipée AVEC pénalité, pénalité qu'on subira jusqu'à la fin de nos jours...


Dans les faits, la bonification sera d'environ 0.5% jusqu'à un maximum d'environ 3.5% alors que la pénalité varie de 18% à 24%.


NOTE: le montant fixe de l'invalidité passera de 558.71$ actuellement à 583.29$ en 2024, soit 558.71$ + l'indexation annuelle au coût de la vie établie à 4.4% = 583$. À noter que l'indexation annuelle est prévue à la loi.


Pour informations: Me Sophie Mongeon, 514-596-1110 ext.224

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