top of page
journal-gens-affaires.jpg

Régime de rentes du Québec : La commission des droits de la personne et de la jeunesse dénonce un article de loi discriminatoire envers les personnes en situation de handicap



Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec
CDPDJQ

5 mai 2017


Certaines personnes en situation de handicap sont soumises à une pénalité discriminatoire lorsqu’elles atteignent 65 ans, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, si elles ont reçu une rente d’invalidité entre 60 et 65 ans en vertu du Régime de rentes du Québec.



 
 

CPHLSL made this website possible. Thank you

© 2024 Les invalides au front

bottom of page